L’UCM, Union des Classes Moyennes, principale organisation patronale francophone engagée dans la défense des indépendants et entreprises, a édité sur son site un FAQ à destination des indépendants. On peut notamment y retrouver les informations suivantes concernant les aides et formalités pour les commerçants :
Puis-je bénéficier du droit passerelle en cas de cessation forcée ?
Depuis le 1er mars 2020, les indépendants qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée.
Montants octroyés
| Avec charge de famille | Sans charge de famille |
| 1614,10 €/mois | 1.291,69 €/mois |
Ce montant est payé par la Caisse d’assurances sociales.
Qui est concerné ?
| Horeca et Commerce | En cas de fermeture totale ou partielle : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020 (*) |
| Toute autre activité | En cas d’interruption totale d’au moins 7 jours : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020 (*).
Exemples :
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(*) La période d’application des mesures pourrait être prolongée si l’épidémie se prolongeait au-delà d’avril 2020.
Attention, ces mesures ne sont applicables qu’à l’indépendant à titre principal et le conjoint aidant maxi-statut.
Conditions exceptionnelles
Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles ;
Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.
Enfin, lorsqu’un indépendant doit interrompre son activité pour raison de force majeure et qu’il ne répond pas aux conditions des mesures temporaires exceptionnelles, les interruptions portant sur une partie d’un mois civil sans couvrir ce mois civil de manière complète, donnent droit à une prestation financière (partielle) variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours pendant lesquelles il est forcé d’interrompre.
Introduction de la demande
La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite au moyen du formulaire sur le site de l’UCM (voir source) auprès de la Caisse d’assurances sociales.
Report des cotisations sociales
Comment demander le report de paiement de mes cotisations sociales ?
Le Ministre Denis Ducarme a décidé d’autoriser le report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 pour aider les indépendants.
Cette aide concerne toutes les catégories d’indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.
Cette aide permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
Ces cotisations sont à payer comme suit :
- la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
- la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’assurances sociales UCM.
Vous êtes concerné ?
Un formulaire est à votre disposition selon les trimestres pour lesquels vous souhaitez introduire une demande de report.
Demande de report de cotisations suite à crise du Coronavirus (85 Kb)
La demande doit être introduite avant le 15 juin 2020.
Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.
Pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire… UCM lui conseille donc de ne pas introduire de demande s’il a cotisé, en 2020, à la Pension libre complémentaire.
Pour éviter des pertes trop importantes, j’adapte mes activités, dois-je adapter mes activités dans la BCE ?
Non. Tant que la nouvelle activité est liée à votre activité habituelle, vous ne devez pas faire de démarches dans la BCE. Si vous poursuivez l’activité après la crise du coronavirus, nous vous invitons néanmoins à venir régulariser votre situation auprès du guichet d’entreprises UCM.
Dans l’HORECA, j’adapte mes activités. Dois-je faire des démarches auprès de l’AFSCA ?
Non. L’AFSCA a confirmé officiellement qu’aucune demande d’enregistrement de cette nouvelle activité n’est nécessaire.
L’AFSCA insiste toutefois sur le respect des règles générales d’hygiène dans le transport et la conservations des denrées alimentaires.
Les FAQS de l’UCM sont adaptées au fur et à mesure … Consultez-les régulièrement !