À partir de ce jour, les commerces implantés en Wallonie et forcés de fermer en raison des mesures décidées par le Conseil national de sécurité dans le cadre de la lutte contre le coronavirus peuvent introduire leur demande d’indemnisation.
Pour accéder à la plateforme permettant d’effectuer cette demande, cliquez ici -> www.indemnitecovid.wallonie.be
Conditions d’accès
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise, c’est à dire :
- avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
- avoir soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ou soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
- respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
2. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :
- La restauration (code NACE 56)
- L’hébergement (code NACE 55)
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73.
- Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
- Les services personnels (code NACE 96)
- Autres secteurs :
– autocaristes (code NACE 49390)
– attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
– forains (code NACE 93211)
– car-wash (code NACE 45206)
– auto-écoles (code NACE 85531)
– secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
– activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209)
– taxis (NACE 49.320)
– réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)
>>>> Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Celui-ci est disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. Effectuez une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse. Les codes Nace de votre entreprise se trouvent sous « Activités TVA Code Nacebel version 2008 ».
3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)
Procédure
Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plate-forme
Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.
L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.
Liquidation
L’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.
Montant
L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 EUR.
Pour rappel, environ 55.000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l’indemnité compensatoire. Le numéro d’information pour les entreprises reste le 1890 : www.1890.be
